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Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'art. L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
La loi de finances pour 2017 a abrogé le dispositif prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d'être utilisés pour les besoins de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2017
La question est celle de l'existence éventuelle d'une procédure de création de servitude ou autres qui permette d'installer sur une propriété privée un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2017
Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, fait de la preservation des zones humides et...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
La démission de la salariée, infirmière dans un bloc opératoire, intervenue après la fermeture de son service qui connaissait des difficultés économiques...