Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
20 avril 2017
Le Comité estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente dont ils constituent la rétrocession par la crédirentière au débirentier, et...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2017
La société Banque Laydernier a, en juillet 2008, consenti à M.
Droit International Privé
20 avril 2017
L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...
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19 avril 2017
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, auta
Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017
La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...