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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi.
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2017
Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
Le garde des sceaux a envoyé aux professions de l'ordre judiciaire une circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi du 27 février
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années...