Elle a donc proposé dans son rapport de sécuriser la procédure de rétrocession par les SAFER de biens préemptés en précisant le délai de notification aux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017
Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mars 2017
Qu’est-ce que la division foncière en volumes ?
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2017
Le bail conclu au nom de "l'indivision Hubert de X..." avait été exécuté par M. et Mme Y,
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La ministre du Logement rappelle qu'il existe une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées