La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de déclaration de régime matrimonial par lequel les époux déclaraient que le régime matrimonial applicable à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
28 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Par acte sous seing privé du 9 juillet 2009, intitulé « bail commercial » la SCI TD Montargis a donné à bail commercial à Monsieur Lionnel R et à la SAR
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’art. 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Le compromis de vente précisait que l'acquéreur financerait le bien au moyen des fonds provenant d'une succession. En l'état de cette mention, la...
Economica - Droit des Affaires
27 février 2017
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions relatives au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2017
Conformément aux termes du mandat, la commission de l'agence est due par les mandants même si les acquéreurs ont rencontré directement les vendeurs dès lors...