Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Nous proposons tout ce qui manquait au volet juridique de la vente immobilière pour en faire une opération ludique et « smart », tout en...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
L'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...