La lettre provient bien de la main du défunt et a le caractère d'une reconnaissance de l'existence du don manuel sur la propriété des tableaux du défunt
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11 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2021
Les emprunteurs ont cessé d’honorer leur obligation de remboursement. La banque a alors prononcé la déchéance du terme des deux prêts.
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2021
Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2021
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave...
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09 octobre 2021
Le schéma régional éolien de Champagne-Ardenne fait état d'un couloir stratégique de migration pour l'avifaune à proximité immédiate du projet de parc...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 octobre 2021
La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui...