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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2019

Par un jugement du 8 juin 2017, le tribunal a condamné SNCF Réseau à payer aux consorts A une indemnité totale de 190. 121 euro, outre...

Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019

J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession

Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 145-4 et L.

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 octobre 2019

En dépit d'erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent se trouver sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de...

Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2019

Une mise en garde du banquier et/ou un refus de prêter auraient été de nature à faire réfléchir l’intéressée et l’aurait sans doute conduit à abandonner le...

Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2019

La théorie du trouble anormal de voisinage pour subir un préjudice de jouissance manifeste en raison des odeurs nauséabondes et des...

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