En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d
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Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2016
La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
Les trois décrets en référence ont permis au Gouvernement a mis en place plusieurs dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016&nbs
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016
Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...