L'art.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2016
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24 juin 2016
L'exploitant du centre d'enfouissement de déchets doit dont réparer le risque certain pour la victime de se voir refuser une récolte de cultures légumières...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2016
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de conciliation.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2016
Mme B a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural et en déclaration d'inopposabilité de celui-...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
L'art. R. 221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article R.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
La création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de...