Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l...
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Economica - Droit des Affaires
06 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
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Economica - Droit des Affaires
05 août 2017
La question de l'inconstitutionnalité de l'interdiction d'inscription au tableau d'un Ordre d'avocats selon les dispositions de la loi de 1971 ne présente...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
Le preneur (locataire) qui accepte l'offre de vente du logement, dispose d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente, à compter de la date d'...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2017
La validité du congé pour reprise doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction an