Le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2017
En l'absence de preuve contraire, ces plantations sont dès lors présumées avoir été faites par la copropriété.
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2017
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
L'intention libérale de Mme Y était démontrée en sorte que les actes en cause constituaient des donations et non des prêts, l'âge de 99 ans de celle-ci...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Travaux sur construction existante, sans changement de destination : permis de construire non requis
29 mars 2017
Sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...