La méthode fiscale d’évaluation forfaitaire de l’usufruit issue de l’art. 669 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2004 ne s...
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24 février 2017
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24 février 2017
La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2017
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Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
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Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
Aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif,
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2017
Afin d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des...