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Economica - Droit des Affaires
24 février 2017
La méthode fiscale d’évaluation forfaitaire de l’usufruit issue de l’art. 669 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2004 ne s...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2017
C'est donc par des motifs que la Cour adopte que le premier juge, après avoir rappelé qu'aucune obligation de motivation de leur refus ne pesait sur les...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
Il n'est pas établi par la fille que la défunte avait l'intention de la dispenser du rapport à la succession de ces sommes, ce qui ne peut s'évincer du fait...
Familia - Droit de la Famille
23 février 2017
Aucun élément ne justifie que la provision pour frais d'acte soit déduite du passif,
Economica - Droit des Affaires
22 février 2017
Après avoir procédé à la régularisation spontanée de ses déclarations ISF à raison de la détention d'un compte en Suisse le contribuable conteste l'...