Les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux
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Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'art. R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et...
Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
L'arrêté sous référence a été adopté dans les conditions prévues à l'art. 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de ce
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017
Par application de l'art. 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci
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06 février 2017
La promesse de vente du 17 novembre 2011, qui porte sur la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'un site classé, celui de la Vallée de la Bièvre,...
Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Viole l’art. 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent