Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R.
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28 décembre 2004
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28 décembre 2004
En condamnant le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire devant être réglée sous forme de versements mensuels de 2.500 F par mois pendant 8
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27 décembre 2004
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SARL D G a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de la périod
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27 décembre 2004
Question. un maire peut-il accorder un permis de construire modificatif qui remet en cause manifestement les clauses de l'état descriptif de divis
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24 décembre 2004
A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.
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24 décembre 2004
L'expert comptable qui, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, établit un acte sous seing privé (SSP) pour le compte d'autrui, est tenu,