Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
16 novembre 2004

Le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advie
Archives
15 novembre 2004

Le salarié qui subit du fait de son licenciement un préjudice résultant du fait qu'il ne peut lever son option sur des stocks options subit un...
Archives
13 novembre 2004

Question. Je suis locataire et la maison est en vente. Suis-je prioritaire? Le bail finit en novembre 2006.
Archives
13 novembre 2004

Question. L'épouse en 2e noces n'avait pas d'enfants, pas de son premier mariage et pas de son 2e et dernier mariage.
Archives
12 novembre 2004

Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 757 du Code général des impôts (C.G.I) les dons manuels...

Pages