Les sociétés A et C avaient conclu avec une banque des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que laccord du client sur les opérations
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05 novembre 2004
Les sociétés A et C avaient conclu avec une banque des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que laccord du client sur les opérations
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04 novembre 2004
La loi réformant le divorce doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Deux décrets d'application sont publiés.
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04 novembre 2004
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, avait jugé que l'ordonnance portant sur les contrats de partenariat de
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03 novembre 2004
Bien des propriétaires ont des difficultés à louer leurs immeubles pour des raisons tenant à leur situation géographique, à la situation du marché local,
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02 novembre 2004
La Commission des clauses abusives (C.C.A.) publie une recommandation relative aux contrats de prêt immobilier dans laquelle elle invite à éliminer les co
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02 novembre 2004
La Commission des communautés européennes annonce qu'elle a décidé de poursuivre l'Allemagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la France devant la C