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Le 25 juillet 2011
Les conjoints collaborateurs des avocats libéraux et des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont enfin dotés d'une couverture invalidité et décès (régime invalidité-décès du conjoint).
Les conjoints collaborateurs des avocats libéraux et des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont désormais dotés d'une couverture invalidité et décès (régime invalidité-décès du conjoint).
Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral doit cotiser au régime invalidité-décès de son conjoint. Il peut choisir de cotiser sur la base du quart ou de la moitié de la cotisation du conjoint, avec une spécificité pour les sages-femmes : la base de cotisation est égale à la moitié de la classe de cotisation A, B ou C.
S'il ne choisit pas de base de cotisation dans les deux mois de son affiliation, la cotisation est égale au quart de celle due pour le conjoint, sauf pour les sages-femmes : elle est égale à la moitié de la classe A.
L'option vaut pour 3 ans, sauf demande contraire et par écrit à la caisse un mois avant la fin de la dernière année concernée.
Selon l'option choisie, le collaborateur perçoit le quart ou la moitié des prestations versées au conjoint, la moitié des prestations de la classe de cotisation choisie pour les sages-femmes.
Les conjoints collaborateurs des avocats libéraux et des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL sont désormais dotés d'une couverture invalidité et décès (régime invalidité-décès du conjoint).
Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral doit cotiser au régime invalidité-décès de son conjoint. Il peut choisir de cotiser sur la base du quart ou de la moitié de la cotisation du conjoint, avec une spécificité pour les sages-femmes : la base de cotisation est égale à la moitié de la classe de cotisation A, B ou C.
S'il ne choisit pas de base de cotisation dans les deux mois de son affiliation, la cotisation est égale au quart de celle due pour le conjoint, sauf pour les sages-femmes : elle est égale à la moitié de la classe A.
L'option vaut pour 3 ans, sauf demande contraire et par écrit à la caisse un mois avant la fin de la dernière année concernée.
Selon l'option choisie, le collaborateur perçoit le quart ou la moitié des prestations versées au conjoint, la moitié des prestations de la classe de cotisation choisie pour les sages-femmes.
Référence:
Références:
- D. numéros 2011-698 et 2011-699 du 20 juin 2011; J.O. du 22, pages 10607 et 1060