L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant...
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Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2022
L'une des conditions suspensives prévoyait l'obtention d'un état complet des privilèges et nantissements du vendeur ne révélant pas l'existence d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
C’est en vain que le vendeur se prévaut de la clause de non-garantie stipulée. En effet, l’historique établit que le vendeur a, à plusieurs reprises,...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2022
Dans cette affaire, c'est en vain que l'actionnaire d'une SAS soutient que la société s'est engagée à lui racheter ses actions et qu'il demande le paiement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 janvier 2022
Bénéficiaire d'un logement de fonction, lagardienne d'immeuble a subi en sept années deux dégâts des eaux dans sa loge
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2022
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...