Retour sur une jurisprudence un peu ancienne, pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées sur ce site.
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20 avril 2007
Retour sur une jurisprudence un peu ancienne, pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées sur ce site.
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20 avril 2007
On appelle en pratique quasi-usufruit l'usufruit prévu par l'article 587 du Code civil, selon lequel: "Si l'usufruit comprend des choses dont on ne...
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19 avril 2007
Il résulte de larticle L.
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19 avril 2007
La Cour d'appel de Bordeaux avait relevé que l'immeuble acquis en indivision par moitié avait été amélioré à la suite de travaux réalisés personnellement
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18 avril 2007
Sur ce site plusieurs articles et plusieurs réponses ont déjà été publiés sur la portée du bon de visite que les agents immobiliers font signer.
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18 avril 2007
La société P, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le déla