La Cour d'appel de Paris estime que le locataire a droit à une indemnité principale d'éviction alors que les locaux étaient à usage de bureaux.
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13 mai 2008
La Cour d'appel de Paris estime que le locataire a droit à une indemnité principale d'éviction alors que les locaux étaient à usage de bureaux.
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13 mai 2008
Majoration de 2,3 % du taux du SMIC à compter du 1er mai 2008 L'arrêté du 25 avril 2008 est relatif au relèvement du salaire minimum interprofessionnel de
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12 mai 2008
Question. Un promoteur envisage de construire un collectif sur un terrain voisin du mien.
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10 mai 2008
Larticle 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) instaure un nouveau dispositif dabattement pour durée de dé
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09 mai 2008
Question. Nous avons obtenu un permis de construire et notre notaire s'est apercu qu'il y avait avant une zone non aedificandi (cahier des c
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09 mai 2008
Question. Nous sommes propriétaires d'un pavillon en copropriété horizontale avec un petit immeuble.