Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à t
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 décembre 2004
Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à t
Archives
24 décembre 2004
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...
Archives
23 décembre 2004
La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e
Archives
23 décembre 2004
La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère.
Archives
22 décembre 2004
Le syndic a l'obligation de détenir l'ensemble des documents et archives de la copropriété et, à la cessation de ses fonctions, il doit remettre le...
Archives
22 décembre 2004
Une circulaire ministérielle est consacrée à la nouvelle journée de solidarité. Elle tend à préciser les points laissés en suspens.