Des personnes ont acheté des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement, mais l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 mars 2004
Des personnes ont acheté des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement, mais l
Archives
13 mars 2004
Dans un contrat de crédit-bail une entreprise, le crédit-bailleur, donne en location des biens immobiliers professionnels achetés ou construits par elle,
Archives
12 mars 2004
Est nul, en application de l'article 15-II, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé fondé sur la décision de vendre le logement loué e
Archives
12 mars 2004
L'acte est intitulé "caution pour répartition de trésorerie".
Archives
11 mars 2004
Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'app
Archives
11 mars 2004
Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout pr