Licéité de la clause insérée au règlement de copropriété faisant obligation aux autres copropriétaires de respecter l'obligation de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2020
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2020
L'action n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai pour agir doit être fixé au 2 mars 2016, date à laquelle la banque a eu...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2020
L’accord des parties existe donc sur la chose: l’immeuble ayant été nécessairement visité avant la signature et sur le prix: il est identique sur les...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2020
le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé, constitue un document contractuel qui engage les colotis entre eux pour toutes les...
Familia - Droit de la Famille
02 mai 2020
L’impossibilité matérielle de s'acquitter de la pension alimentaire est le seul motif valablement retenu pour échapper à l’obligation de contribution à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2020
Compte tenu des déclarations du vendeur indiquant n'avoir pas effectué de travaux dans l'immeuble ainsi que des termes de la lettre de l'architecte