Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Les testaments partages des époux ne peuvent porter sur des biens de leur communauté
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait été fait don de l’animal à Mme C B
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas