Ce chalet ne peut être regardé comme normalement destiné à être déplacé selon les modalités ordinaires de mobilité qui sont celles des habitations légères...
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Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
La clause s'appliquait à la création et l'exploitation d'un fonds de commerce similaire par une société constituée par les deux associés...
Economica - Droit des Affaires
20 août 2019
Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Il convient, en conséquence, d’infirmer la décision entreprise sur ce point et statuant à nouveau de fixer ce prix minimum de vente à la somme de 25. 000...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
Un arrêt de la Cour de casssation illustre les difficultés à apporter cette preuve.
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2019
En ce qui concerne la valeur du bien acquis, M. et Mme X pouvaient dès la signature de l’acte authentique avoir connaissance de la valeur de leur bien...