Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant...
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Familia - Droit de la Famille
19 mars 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Le promoteur justifie son propre retard de livraison par le retard de paiement de l'acheteur en VEFA
18 mars 2019
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations, telles que l’...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15'000 EUR, disposaient d'un revenu disponible après paiement de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Les différents courriers de mises en garde et de mise en demeure du bailleur n'ont pas été suivis d'effet et la presque totalité des occupants de l'immeuble...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Il appartient à la SCI, avant toute chose et tout examen par la cour du bien fondé de ses demandes, d'apporter la preuve du caractère erroné du TEG.
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la...