Le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de Mme A, attachée territoriale, qui dirigeait...
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Economica - Droit des Affaires
24 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2019
La fosse septique avait été reliée au réseau d'assainissement, et les eaux usées ne faisaient qu'y transiter, de sorte que son existence n'était pas...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2019
La venderesse n'a pas manqué à son obligation d'information
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2019
Le notaire n'a commis aucune faute en confiant ce travail à une étude de généalogiste.
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2019
Le document ne constitue pas une convention d'honoraires puisqu'il ne contient aucune autre information
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 mars 2019
Un contrat de droit privé conclu, au mépris du code, au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue