Les travaux réalisés pour le compte de la SCI CV3L ne constituent pas une simple remise en état de l'existant mais ont apporté une modification importante...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2019
Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'...
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
Le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux.
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
Selon acte sous signature privée du 15 juin 2007, la société nancéienne Varin Bernier, devenue depuis la SA banque CIC Est a consenti à la SARL Sempre P
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2019
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'...
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2019
Le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de Mme A, attachée territoriale, qui dirigeait...