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Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022

La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.

Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022

Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022

En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...

Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2022

Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion...

Droit Rural - Entreprise Agricole
24 septembre 2022

Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...

Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2022

L'Ehpad dispose non pas d'une créance alimentaire en tant que subrogé dans les droits de la locataire décédée contre ses fils, mais d'une créance de loyers...

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