Elle en a exactement déduit que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2022
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2022
En l'absence de signature d'une convention d'honoraires par l'avocat, ces derniers sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2022
L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2022
Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2022
Il convient de considérer que la société syndic de copropriété a commis une faute de gestion à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne faisant pas...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2022
Par conséquent, le locataire, occupant sans droit ni titre est condamné au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération...