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27 mai 2004

Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004

Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
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27 mai 2004

La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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26 mai 2004

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er mai 2004 et résultent de l'article 20 de la loi de finances pour 2004 qui a instauré un dispositif mo
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26 mai 2004

Réponse. L'acquéreur réel d'un immeuble mis en vente ne souhaite pas toujours que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réali
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25 mai 2004

Le juge aux affaires familiales (JAF) n'a pas la faculté de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les condit

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