La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
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17 mars 2004
La loi du 1er août 2003 (loi pour l'initiative économique) a pour objet de simplifier les modalités de création des entreprises, de faciliter la transitio
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17 mars 2004
Il résulte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
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17 mars 2004
Des époux et parents avaient, en qualité de caution solidaire de leur fils, remboursé la banque des échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par c
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16 mars 2004
Question. Dans mon bail je dois effectuer les travaux de gros oeuvre sur l'immeuble commercial que je loue.
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16 mars 2004
Selon la Haute juridiction administrative la délivrance d'un permis de construire illégal, même ultérieurement retiré, constitue une faute qui engage la r
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16 mars 2004
Il résulte de l'article L 225-51-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce que le conseil d'administration d'une société anonyme ne peut organiser de manière