La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge qu'en application de la 6e directive du 17 mai 1977, il ne peut y avoir de déduction de taxe su
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08 mars 2004
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge qu'en application de la 6e directive du 17 mai 1977, il ne peut y avoir de déduction de taxe su
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08 mars 2004
Question. Nous entendons beaucoup parler des réductions de droits de donation qui existeraient depuis peu. Pouvez-vous nous en dire plus?
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06 mars 2004
Deux circulaires du 2 mars 2004 sur la charte, dite Charte Marianne, de laccueil des usagers de lAdministration, au Journal officiel n° 53 du 3 mars.
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05 mars 2004
Un père de famille est décédé en 1992 en laissant comme ayants droit son épouse (usufruitière légale du quart des biens composant la succession, en vertu
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05 mars 2004
Le ministère de l'économie et des finances indique que les déclarations professionnelles de résultats pourront être déposées jusqu'au 3 mai 2004 -
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05 mars 2004
Un prêteur (caisse de crédit agricole mutuel) a accordé un prêt à deux époux pour financer l'achat et les travaux d'une maison.