Dès lors, il apparait que la demande formée par M. P ¨ est nouvelle tant par sa cause, son objet ainsi que l’identité des parties.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2022
Si l’esthétique de ce mur, non crépis et longeant la parcelle sur toute sa longueur, peut être contestée, pour autant ceci ne constitue pas un trouble...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 octobre 2022
La société Sofiadis a assigné la société VARF et la commune pour faire annuler la vente du 14 décembre 2012 et faire déclarer parfaite la...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2022
Cette jouissance gratuite constitue bien une donation indirecte, rapportable à la succession de la défunte en application de l'article 843 du Code civil...
Droit International Privé
14 octobre 2022
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2022
Le propriétaire de la piscine doit dont être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à réparer le préjudice de jouissance et moral de la victime...