Cette jouissance gratuite constitue bien une donation indirecte, rapportable à la succession de la défunte en application de l'article 843 du Code civil...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2022
Droit International Privé
14 octobre 2022
Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2022
Le propriétaire de la piscine doit dont être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à réparer le préjudice de jouissance et moral de la victime...
Familia - Droit de la Famille
13 octobre 2022
Dès lors, il n'y a pas lieu de modérer la rémunération de l'intimée (société généalogiste) et M. T. doit payer les honoraires contractuellement fixés, soit...
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2022
Ayant exactement retenu que, l'acte de donation-partage ayant été régulièrement porté à la connaissance des tiers du fait de sa publication au service de la...
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2022
En outre, les habitations des parties sont situées au centre ville avec un habitat relativement dense impliquant un risque de visibilité chez le voisin.