Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du...
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Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 octobre 2021
Il en résulte que l’obligation vaccinale imposée par le maire de Nanterre aux agents affectés dans les crèches de la commune ne porte pas une atteinte grave...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 octobre 2021
Le schéma régional éolien de Champagne-Ardenne fait état d'un couloir stratégique de migration pour l'avifaune à proximité immédiate du projet de parc...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 octobre 2021
Le coq objet du litige initial est mort en cours de procédure, en septembre 2019. Toutefois, des chants de coq se sont de nouveau fait entendre sur le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 octobre 2021
La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2021
L'action en garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil est transmise à l'acquéreur en cas de vente du bien.