L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...
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Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2021
Droit International Privé
30 septembre 2021
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger...
Immobilia - Droit Immobilier
Promesse de vente synallagmatique vaut vente. Et depuis peu promesse unilatérale de vente vaut vente
29 septembre 2021
Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2021
Aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2021
La détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse...
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2021
C'est donc à juste titre que le tribunal a accueilli l'action paulienne engagée par l'administration fiscale et jugé que la vente lui était inopposable.