Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles peut être mise à la charge des lotisseurs une participation financière aux équipements publics do
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 mai 2006
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles peut être mise à la charge des lotisseurs une participation financière aux équipements publics do
Archives
30 avril 2006
M. Jean Louis Masson, Sénateur, demande à M.
Archives
29 avril 2006
Question. Je suis mariée et mon mari a 3 enfants d'un précédent mariage. Nous n'en n'avons pas en commun pour l'instant.
Archives
29 avril 2006
Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des
Archives
28 avril 2006
Question. Mon beau-père est décédé en octobre dernier. Il s'est marié avec ma mère en 1987 sous le régime de la communauté universelle.
Archives
28 avril 2006
Les dispositions de larticle 285-3 du Code général des impôts (CGI) désignant dans certains cas lacquéreur dun immeuble comme redevable de la TVA...