L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci
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Economica - Droit des Affaires
13 mai 2020
Cet acte notarié constitue un titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020
Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable,
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020
Il convient de constater que les appelants justifient des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2020
En se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de Mme R., de l'engagement de son...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mai 2020
Immeuble en copropriété : Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d'étanchéité de la façade