Maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2020
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2020
Les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire
Droit International Privé
20 mai 2020
Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant
Economica - Droit des Affaires
19 mai 2020
Il est dès lors accordé à titre de dommages-intérêts la somme de 5' 000 euro
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 mai 2020
Le droit de préemption du preneur est une prérogative qui ne peut pas être cédée
Immobilia - Droit Immobilier
19 mai 2020
Les travaux énumérés par l’ordonnance du 24 octobre 2018, n’ont pas été exécutés par la SARL Trébisol