Le bailleur n’établit nullement que sa locataire n’exploite pas personnellement les biens loués, même si elle reçoit une aide ponctuelle de son mari, il n’...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2019
Force est de constater que la carence des consorts A-X n’est pas établie, bien au contraire
Economica - Droit des Affaires
02 septembre 2019
La prescription biennale de l’art. L 218-2 fait obstacle à la demande en paiement de toutes les sommes dues au titre des échéances antérieures au...
Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2019
C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux...
Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2019
Organisation judiciaire : trois décrets et un arrêté publiés au JO
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2019
Lorsque le taux d'un impôt local pour N est annulé ou déclaré illégal, l'administration ne peut pas demander l'application du taux voté antérieurement à N-1...