Le devoir d'information et de conseil de cet intermédiaire spécialisé comportait celui de s'informer des perspectives économiques et financières d'évolution...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
07 février 2017
Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
Les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'art. R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et...
Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Viole l’art. 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent
Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017
Par application de l'art. 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci