L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant
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26 mai 2005
L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant
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26 mai 2005
Le Conseil d'Etat a donné un avis, sur les trois questions suivantes qui lui avaient été posées: 1/ Le maire doit-il, dans le cadre de la délivrance d'au
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26 mai 2005
Deux importants projets de loi ont fait l'objet des communiqués cités plus bas. 1.
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25 mai 2005
Après le déversement accidentel d'hydrocarbures dû au défaut d'étanchéité des cuves d'une station-service, une action avait été intentée contre une sociét
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25 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte...
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25 mai 2005
Question. Je mets mon appartement en vente dans une agence immobilière en exclusivité.