Une personne a assigné une société aux fins douverture dune procédure collective.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 mars 2005
Une personne a assigné une société aux fins douverture dune procédure collective.
Archives
08 mars 2005
L'article 91 de la loi relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé la déduction au titre de l'amortissement "BESSON-neuf" prévue à l'article 31-I-1°g d
Archives
08 mars 2005
Question. Je vais me rendre acquéreur d'une maison ancienne appartenant à une société civile immobilière, une SCI, qui a déjà vendu une partie de
Archives
04 mars 2005
Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens.
Archives
04 mars 2005
"Lorsquune installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu den informer par écrit lacheteur;...
Archives
03 mars 2005
Question. Ma mère, décédée en août 2004 a fait une donation-partage à ses trois enfants de sa maison située dans le centre.