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07 janvier 2005

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux nouveaux crédits d'impôt se substituent au crédit d'impôt en faveur des dépenses de gros équ
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07 janvier 2005

Les époux A ont chargé M. J de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le crédit mutuel.
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07 janvier 2005

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
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06 janvier 2005

M. L et Mlle F ont vécu en concubinage puis se sont séparés. M.
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05 janvier 2005

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut depuis le 1er janvier 2005 se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes lorsque ses associés
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05 janvier 2005

Question. Une association loi 1905 peut-elle louer ou mettre à disposition un immeuble acquis par elle, à une association loi 1901 (gestion oeuvre

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