La loi de simplification du droit devrait paraître dans les tout prochains jours au Journal Officiel.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 décembre 2004
La loi de simplification du droit devrait paraître dans les tout prochains jours au Journal Officiel.
Archives
11 décembre 2004
Question. Notre copropriété est horizontale et pavillonnaire (10). Le règlement a été établi en 1977 sur le modèle d'un immeuble.
Archives
10 décembre 2004
Depuis 1999, date de sa création, on a enregistré 131.651 PACS.
Archives
10 décembre 2004
La Cour de Justice de la communauté européenne précise la notion de location de biens immeubles au sens de la sixième directive relative aux taxes sur le
Archives
09 décembre 2004
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2004 L'indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2004 publié par l'Inst
Archives
09 décembre 2004
Par acte notarié du 10 juin 1999, la société B I a consenti à la société GG et G, une promesse de vente d'un immeuble.