Une caisse régionale de crédit agricole a engagé à l'encontre d'époux une procédure de saisie immobilière d'un bien commun.
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09 août 2004
Une caisse régionale de crédit agricole a engagé à l'encontre d'époux une procédure de saisie immobilière d'un bien commun.
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09 août 2004
Une pergola, appelée aussi tonnelle, comprend une ossature en poteaux de bois avec poutres horizontales soutenues par des colonnes et constituant une stru
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07 août 2004
Un bail a été conclu à usage exclusif d'habitation entre une dame propriétaire et des époux.
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06 août 2004
En vertu des articles L. 2132-5 et L.
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06 août 2004
1.
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05 août 2004
Des propriétaires ont donné un mandat exclusif de vendre leur immeuble à un agent immobilier, une société, avec pour contrepartie une commission de 33 100