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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juin 2020
Economica - Droit des Affaires
13 juin 2020
Le consentement des parties, et en particulier de la caution, M. B, a bien été recueilli puisque le notaire indique que les signatures suivent l’acte...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2020
Le régime matrimonial adopté en 1993 est celui de la séparation de biens, lequel n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux au sens...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2020
Le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2020
’intention exprimée par les parties dans ces conventions n’était donc pas limitée à la détermination d’une date prévisionnelle de réalisation d’une...
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2020
La disparition de l’original du testament ne s’est donc pas faite à l’insu du testateur