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Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2017
Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la pério
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 décembre 2017
Les prévenus, associés d'une société civile immobilière (SCI) propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, ont effectué des travau
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05 décembre 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 décembre 2017
La répartition de la propriété des parties communes entre les copropriétaires est intangible et ne peut être modifiée que par une décision unanime de ces...
Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2017
Par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel prononce le divorce