Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout pr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 mars 2004
Question. J'ai obtenu un permis de construire une maison d'habitation et mon entrepreneur a apposé le panneau réglementaire sur le terrain tout pr
Archives
10 mars 2004
Aux termes d'un acte notarié passé en 1987, une personne physique a donné à bail à long terme pour 18 ans un fonds agricole à une autre personne physique.
Archives
10 mars 2004
Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
Archives
10 mars 2004
La décision que vient de rendre la Cour suprême a pour grand intérêt de préciser un point sur lequel bien des ayants droit, des créanciers ou des praticie
Archives
09 mars 2004
Une commune et une personne physique sont convenues de la mise à disposition au profit du dernier d'un local communal.
Archives
09 mars 2004
Dans un précédent arrêt (30 janvier 2002) la 3e chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'...